Conditions Générales d'Utilisation, Politique de Confidentialité et Mentions Légales — Opti Drive

Version 1.0 — en vigueur au 18 juillet 2026

En bref

Opti Drive est un outil gratuit d'aide à l'optimisation de tournées de livraison, édité par Gamma MHIDIA FZ-LLC. L'application fonctionne sans création de compte (session anonyme), vos données sont stockées dans l'Union européenne, ne sont jamais vendues, et sont supprimées sous 30 jours si vous supprimez votre compte. Vous disposez de tous les droits RGPD (accès, effacement, portabilité…) via contact@opti-drive.fr. Les itinéraires et résultats OCR sont fournis à titre indicatif : vous restez responsable de leur vérification.

1. Mentions légales

Éditeur : Gamma MHIDIA FZ-LLC, société de zone franche à responsabilité limitée (Free Zone Limited Liability Company), immatriculée auprès de la Ras Al Khaimah Economic Zone Authority (RAKEZ) sous la licence n° 45008066, dont le siège est situé Compass Business Center VUPR1056, Al Hulaila Industrial Zone-FZ, Ras Al Khaimah, Émirats arabes unis.

Directeur de la publication : Sami Mhidia.

Contact : contact@opti-drive.fr

Représentant dans l'Union européenne (article 27 RGPD) : Noureddin Alahyane, 4 passage Jeanne Chauveau, 35000 Rennes, France, alnordine784@gmail.com. Les utilisateurs et les autorités de contrôle peuvent contacter le représentant pour toute question relative au traitement des données personnelles.

Hébergement : les données de l'application sont hébergées sur les infrastructures de Scaleway SAS (8 rue de la Ville-l'Évêque, 75008 Paris, France) et Google Cloud / Firebase (serveurs situés dans l'Union européenne).

2. Objet et acceptation

L'application mobile Opti Drive (le « Service ») est un outil d'aide à l'organisation et à l'optimisation de tournées de livraison destiné aux livreurs, entreprises et particuliers situés en France et dans l'Union européenne.

En téléchargeant, installant ou utilisant le Service, vous déclarez avoir au moins 18 ans (ou l'autorité pour engager l'entité que vous représentez) et acceptez l'intégralité des présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas utiliser le Service.

Opti Drive n'est pas un transporteur et ne fournit aucun service de livraison. L'Éditeur n'intervient pas dans la relation contractuelle entre l'utilisateur et ses clients ou destinataires.

3. Compte et accès

L'application fonctionne sans création de compte : une session anonyme (Firebase) est créée automatiquement au premier lancement. Cette session comporte un identifiant technique anonyme, qui constitue une donnée personnelle au sens du RGPD.

La création d'un compte email optionnel permet de synchroniser vos données (tournées, clients, preuves de livraison) entre plusieurs appareils. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des activités effectuées sous votre compte.

4. Fonctionnalités

Le Service propose : l'ajout d'adresses (saisie manuelle, scan OCR de feuilles de route et d'étiquettes colis), l'optimisation automatique de l'ordre des livraisons, la navigation et l'affichage de la position sur une carte, la collecte de preuves de livraison (photos et signatures électroniques horodatées), la gestion des clients, l'historique et les statistiques des tournées, et la synchronisation entre appareils pour les comptes email.

5. Utilisations interdites

Vous vous engagez à ne pas :

• utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses, de surveillance illicite ou de harcèlement ;
• accéder ou tenter d'accéder aux systèmes de l'Éditeur ou de ses prestataires, tester leurs vulnérabilités ou contourner leurs mesures de sécurité ou de limitation ;
• utiliser des robots, scripts ou autres moyens automatisés pour accéder au Service ou à son API sans autorisation écrite de l'Éditeur ;
• reproduire, décompiler, modifier, redistribuer ou revendre tout ou partie du Service ;
• introduire des virus ou tout code malveillant ;
• usurper l'identité d'une personne ou d'une entité.

Tout manquement grave ou répété peut entraîner la suspension temporaire ou définitive de l'accès au Service, sans préavis ni indemnité. La suspension n'exonère pas l'utilisateur de ses obligations antérieures.

6. Propriété intellectuelle

Le Service, son code source, son design, ses logos, ses algorithmes d'optimisation et le nom « Opti Drive » sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.

Le contenu que vous soumettez (adresses, photos, signatures, historiques — le « Contenu Utilisateur ») reste votre propriété. Vous accordez à l'Éditeur une licence limitée, non exclusive et gratuite, aux seules fins de fournir et d'exploiter le Service, pour la durée de conservation des données définie ci-dessous. Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur ce contenu.

7. Politique de confidentialité (RGPD)

7.1 Données collectées

• Identification : identifiant anonyme Firebase ; nom et email si compte créé.
• Connexion : mot de passe chiffré, adresse IP, logs de connexion, informations techniques sur l'appareil.
• Localisation : coordonnées GPS collectées pendant l'utilisation des fonctions de navigation et d'optimisation.
• Tournées et livraisons : adresses de livraison, historique des tournées, liste des clients, photos et signatures électroniques (preuves de livraison), statistiques.

7.2 Finalités et bases légales

Les données ne sont jamais vendues ni partagées à des fins commerciales sans votre consentement explicite.

7.3 Sous-traitants et transferts

Les sous-traitants techniques de l'Éditeur sont : Google (Firebase — authentification et synchronisation ; cartographie et calcul d'itinéraires), Mistral AI (OCR, hébergé dans l'UE) et Scaleway (stockage, France). Ils agissent sur instruction de l'Éditeur et sont soumis à des obligations contractuelles de confidentialité et de sécurité.

Les données sont stockées dans l'Union européenne. Tout accès ou transfert hors UE — y compris l'accès par l'Éditeur depuis les Émirats arabes unis ou les traitements de Google — est encadré par des garanties appropriées conformément au RGPD (clauses contractuelles types, minimisation des accès). Les données peuvent être communiquées aux autorités compétentes en cas d'obligation légale.

7.4 Durées de conservation

• Données de compte, tournées, clients, preuves de livraison : conservées tant que le compte est actif ; supprimées dans les 30 jours suivant la suppression du compte, sous réserve des obligations légales de conservation.
• Coordonnées GPS : conservées le temps de la tournée puis avec l'historique associé.
• Logs de connexion et adresses IP : conservés 1 an à des fins de sécurité.

Au-delà, les données sont supprimées de manière sécurisée ou anonymisées irréversiblement.

7.5 Sécurité

Mots de passe chiffrés, communications sécurisées (TLS), contrôles d'accès restreints, sauvegardes régulières et surveillance des incidents. L'Éditeur maintient ces mesures à jour en fonction de l'évolution des menaces.

7.6 Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants : accès, rectification, effacement (« droit à l'oubli »), limitation du traitement, portabilité (récupération de vos données dans un format structuré et lisible par machine), opposition aux traitements fondés sur l'intérêt légitime, et retrait du consentement à tout moment pour les traitements qui en dépendent.

Pour les exercer : contact@opti-drive.fr, ou auprès du représentant UE désigné à l'article 1. L'Éditeur répond dans un délai d'un mois (prolongeable de deux mois pour les demandes complexes, avec information de l'utilisateur). Une pièce d'identité peut être demandée en cas de doute sur l'identité du demandeur.

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

7.7 Preuves de livraison — rôles RGPD

Pour les photos et signatures des destinataires, l'utilisateur est responsable de traitement : il doit s'assurer de son droit de collecter ces données et d'informer les destinataires de la finalité de la collecte et de leurs droits. L'Éditeur agit comme sous-traitant pour leur stockage et leur mise à disposition. L'Éditeur ne garantit pas la valeur probante de ces éléments dans un litige entre l'utilisateur et des tiers.

8. Autorisations de l'appareil

• Caméra : scan OCR des documents et prise de photos comme preuves de livraison.
• Photos / stockage : import d'images pour l'OCR et stockage des preuves.
• Localisation : navigation, optimisation des itinéraires, affichage de la position. Essentielle aux fonctionnalités principales.
• Internet : communication avec les serveurs, cartographie, synchronisation.

Ces autorisations sont désactivables à tout moment dans les réglages de l'appareil ; leur refus peut limiter les fonctionnalités correspondantes.

9. Responsabilité

Les résultats de l'OCR peuvent comporter des erreurs (qualité du document, typographie) : vous devez vérifier et valider les informations extraites avant utilisation.

Les itinéraires sont fournis à titre indicatif, sur la base des données disponibles au moment du calcul. Vous restez seul responsable de l'évaluation de leur faisabilité, de la sécurité de la conduite et du respect du code de la route.

Dans la limite permise par la loi, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de profits, de données ou de clientèle) résultant de l'utilisation ou de l'indisponibilité du Service, des erreurs de l'OCR ou des itinéraires proposés, ou d'une mauvaise utilisation de l'application. L'Éditeur ne garantit pas un service ininterrompu ou exempt d'erreurs.

10. Suppression de compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment directement depuis l'application ou par email à contact@opti-drive.fr. La suppression entraîne l'effacement de toutes les données personnelles associées dans un délai de 30 jours (article 7.4). Les données anonymisées ou agrégées peuvent être conservées à des fins statistiques.

11. Stores et évolution du Service

L'utilisation de l'application est également soumise aux conditions de l'Apple App Store et du Google Play Store, qui prévalent pour les aspects relevant de leur compétence.

L'application est actuellement gratuite. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le Service et d'introduire ultérieurement des fonctionnalités payantes ou des abonnements, traités via les systèmes de paiement d'Apple (In-App Purchase) et de Google (Play Billing). Toute évolution tarifaire sera notifiée dans l'application et/ou par email avec un préavis raisonnable ; la poursuite de l'utilisation après entrée en vigueur vaudra acceptation.

12. Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle sera notifiée dans l'application et/ou par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français pour les utilisateurs situés en France, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs de leur pays de résidence.

En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable (réclamation écrite à contact@opti-drive.fr). À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents ; les consommateurs situés en France peuvent saisir les tribunaux français.

Si une stipulation des présentes conditions est jugée invalide, les autres stipulations demeurent pleinement applicables.